Moldavie, République de
| Articles |
5.1 (a), (b), (c), (d)
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2020 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2025 |
| Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 septembre 2025 |
| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
- Évaluer les procédures basées sur les meilleures pratiques et élaborer, adopter et publier les procédures de notification aux frontières dans le but de renforcer les contrôles et les inspections conformément à la proposition, à savoir: i) les critères selon lesquels une notification peut être faite; ii) la fin ou la suspension de l'alerte; iii) la notification adressée à l'importateur ou à l'autorité compétente du pays exportateur. - Former le personnel à la gestion du système de notification formel, y compris aux meilleures pratiques nationales et internationales; - Former les organismes pertinents présents aux frontières dans le domaine des prescriptions opérationnelles du système de notification; - Mener des actions visant à élaborer et mettre en œuvre, au niveau national, un système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et l'alimentation animale et un mécanisme d'avertissement rapide compatibles avec ceux de l'UE; - Renforcer les mécanismes pour faire valoir le droit de recours ou de réexamen en réglementant la création de Conseils de règlement des différends, qui permettent de garantir la transparence des procédures administratives d'examen des recours contre des actions ou inactions d'un agent public et contre des décisions administratives adoptées dans le cadre de procédures de contrôle; - Établir les Conseils de règlement des différends et veiller à leur fonctionnement. |
| Donateur / Agence |
À déterminer |
| Progrès rapporté |
2 février 2024 — G/TFA/N/MDA/4The Customs Service has not received technical assistance for the implementation of the Art. 5.1 related to the Notifications for enhanced controls or inspections. |