Moldavie, République de
| Articles |
7.9.1 (a), (b)
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7.9.2
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7.9.3
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7.9.4
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2020 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2025 |
| Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 septembre 2025 |
| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
-Réviser et modifier, le cas échéant, les règles existantes en matière d'importation de marchandises périssables de façon à: - réduire au maximum la durée de la mainlevée; - garantir, le cas échéant, la mainlevée en dehors des heures de travail habituelles des douanes; - donner la priorité à ces marchandises au moment de planifier des examens; - permettre le stockage de ces marchandises dans des conditions de conservation appropriées, à condition que des installations approuvées par les autorités pertinentes soient disponibles; - permettre, si possible et sur demande, que la mainlevée ait lieu dans ces installations de stockage; et - obliger les autorités à présenter à l'importateur une justification écrite sur demande lorsque la mainlevée des marchandises subit un important retard. - Élaboration d'accords officiels, de lignes directrices ou de normes opérationnelles, le cas échéant, pour garantir la coopération et la coordination entre les autorités aux frontières dans le cadre du contrôle et de la mainlevée des marchandises périssables; - Simplification des procédures de déclaration en douane et de contrôle des marchandises périssables; - Élaboration du Règlement pour le transport de marchandises périssables et facilement altérées; - Acquisition de matériel de laboratoire afin de vérifier les paramètres techniques nécessaires pour le transport des marchandises périssables et facilement altérées et la certification des véhicules routiers transportant des marchandises périssables; - Former les collaborateurs de l'Agence nationale des transports routiers (ANTA) aux règles de transport routier des marchandises périssables et facilement altérées, et partager des données d'expérience avec des pays ayant déjà mis en œuvre ces pratiques; - Élaborer des programmes de formation pour le personnel prenant part aux activités de transport de marchandises périssables (experts, directeurs et conducteurs); - Mise au point d'un système d'information destiné à enregistrer les unités de transport approuvées pour le transport de marchandises périssables et facilement altérées, ainsi qu 'à donner accès aux renseignements sur les unités de transport convenus par d'autres États. |
| Donateur / Agence |
À déterminer |
| Progrès rapporté |
2 février 2024 — G/TFA/N/MDA/4The Customs Service has not received technical assistance for the implementation of the Art. 7.9 related to Perishable goods. |