Mongolie

1.1 - Publication

Articles 1.1.1 (a), (b), (c), (d), (e), (f), (g), (h), (i), (j)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 1 juillet 2019
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Assistance requise pour la mise en oeuvre  Assistance pour la rationalisation des renseignements devant être publiés par tous les organismes.
 Examen de l'état de la mise en conformité et octroi d'une aide financière pour les publications supplémentaires nécessaires.

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire

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