Mozambique

6.2 - Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions

Articles 6.2 (i), (ii)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 22 février 2022
Date définitive de mise en oeuvre 22 février 2022
Assistance requise pour la mise en oeuvre Assistance technique et financière en vue de mener une analyse des services fournis par des tiers eu égard aux dispositions particulières de l'Accord et aux bonnes pratiques dans la région.

Étiquettes: Diagnostic et evaluation des besoins

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