Népal
Articles |
7.7.1
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7.7.2 (a) (i), (ii), (iii), (iv), (i), (ii)
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7.7.3 (a), (b), (c), (d), (e), (f), (g)
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7.7.4
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7.7.5
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7.7.6
Texte de la mesure |
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Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2027 |
Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2027 |
Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 octobre 2027 |
Assistance requise pour la mise en oeuvre |
• Modification des dispositions juridiques conformément aux prescriptions de l'AFE. • Établissement de processus pour la présentation de demandes en ligne par les opérateurs agréés et élaboration de critères de sélection. • Partage entre pays des expériences et reproduction de celles-ci dans le contexte du Népal. • Formation et renforcement des capacités du personnel. |
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Progrès rapporté | Pas encore de notification |