Népal

7.7 - Opérateurs agréés

Articles 7.7.17.7.2 (a) (i), (ii), (iii), (iv), (i), (ii)7.7.3 (a), (b), (c), (d), (e), (f), (g)7.7.47.7.57.7.6
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2027
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2027
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2027
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Modification des dispositions juridiques conformément aux prescriptions de l'AFE.
• Établissement de processus pour la présentation de demandes en ligne par les opérateurs agréés et élaboration de critères de sélection.
• Partage entre pays des expériences et reproduction de celles-ci dans le contexte du Népal.
• Formation et renforcement des capacités du personnel.

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

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