État de la situation concernant la mise en œuvre

Taux des engagements de mis en œuvre actuels ou futurs d'après les données figurant dans les notifications

Le taux de mise en œuvre des engagements est actuellement de 97.1% pour la période allant du février 2017 au février 2026




22 févr. 2017 - 9 déc. 2024
97.1%
 
1 janv. 2026 - 31 déc. 2028
100.0%
+2.9%

Type d'assistance technique demandée

Statut de notification

Notifications de mise en oeuvre (Catégories A, B, C) Date d'échéance Statut
Notification des désignations des catégories A,B,C 22 février 2017 Oui
Notification des dates indicatives de la Categorie B 22 février 2017 Oui
Notification des dates définitives de la Categorie B 22 février 2018 Oui
Notification des dates indicatives de la Categorie C 22 février 2017 Oui
Notification des dates définitives de la Categorie C 22 août 2019 Oui
Notification des bésoins d'assistance technique 22 février 2017 Oui
Notification des arrangements conclus pour la fourniture d'assistance technique 22 février 2018 Oui
Notification de l'état d'avancement de la fourniture d'assistance technique 22 août 2019 Oui
Notifications de transparence
Art. 1.4 (publication sur Internet des procédures d'importation, d'exportation et de transit et des points d'information) Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Oui
Art. 10.4.3 (fonctionnement du guichet unique) Catégorie B date définitive de mise en oeuvre 22 février 2021 Oui
Art. 10.6.2 (recours à des courtiers en douane) Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Oui
Art. 12.2.2 (points de contact pour la coopération douanière) Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Oui
Renseignements sur l'assistance
Art. 22.3 (points de contact pour la coordination de l’assistance technique) Oui
Légendes:
Oui
Notification présentée
Non
Notification due
Non
Notification non échue

Notifications et autres documents

Symbole Date de réception Description
Experience Type Subject/TFA Article Member/Presenter Title Date
Members' Experience-Sharing

Article 7.4 - Gestion des risques

Article 8 - Coopération entre les organismes présents aux frontières

Article 7.7 - Opérateurs agréés

Article 5.3 - Procédures d'essai

Article 5.1 - Notification de contrôles ou d'inspections renforcés

Pérou

Improving procedures for authorization of exports and imports of processed food

21 mars 2023 - 22 mars 2023

Trade Facilitation Committee

Members' Experience-Sharing

Article 7.4 - Gestion des risques

Article 10.4 - Guichet unique

Pérou

Data driven risk-based border approach

16 avril 2024 - 17 avril 2024

Trade Facilitation Committee

Members' Experience-Sharing

Pérou

Progress made by Peru's National Trade Facilitation Committee (In Spanish)

3 octobre 2023 - 5 octobre 2023

Comité de facilitation des échanges et session spécifique sur l'assistance technique

Feedback