Saint-Kitts-et-Nevis

7.7 - Opérateurs agréés

Articles 7.7.17.7.2 (a) (i), (ii), (iii), (iv), (i), (ii)7.7.3 (a), (b), (c), (d), (e), (f), (g)7.7.47.7.57.7.6
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2019
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2024
Demande de report des dates
Request received
8 octobre 2020
Original definitive date
31 décembre 2021
New date requested
31 décembre 2023
Date approved
31 décembre 2023
Reason
Pandemic COVID-19 mitigation measures (lockdown, and closure of Borders
Committee approval:
Approved
Link to notification

Request received
14 juillet 2022
Original definitive date
31 décembre 2023
New date requested
31 décembre 2024
Date approved
31 décembre 2024
Reason
Pandemic COVID-19 mitigation measures (lockdown, and closure of Borders
Committee approval:
Approved
Link to notification
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Politique/cadre juridique – Assistance nécessaire pour l'établissement d'un système d'opérateurs agréés plus ouvert (non discriminatoire, comme le système "Gold Card"), en vue du respect des lois et réglementations douanières et connexes;
• Procédures – Assistance pour l'élaboration de procédures adéquates reposant sur des critères transparents aux fins de l'évaluation des opérateurs agréés qui remplissent des critères spécifiés dans le cadre d'un programme d'opérateurs de confiance comme le système "Gold Card";
• Ressources humaines et formation –Renforcement des capacités de tous les organismes présents aux frontières, tels que la Direction des douanes et accises, le Département de la quarantaine et l'Autorité portuaire, nécessaire pour assurer la pleine conformité avec cette mesure.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation

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Progrès rapporté Pas encore de notification
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