Sainte-Lucie

10.2 - Acceptation de copies

Articles 10.2.110.2.210.2.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 30 avril 2020
Date définitive de mise en oeuvre 30 juin 2024
Demande de report des dates
Request received
29 août 2022
Original definitive date
31 décembre 2022
New date requested
30 juin 2024
Date approved
30 juin 2024
Reason
Saint Lucia’s attempts to secure the required technical assistance and support to undertake the diagnostic assessment and prepare the legislative framework for the implementation of this provision continues to be unsuccessful.
Committee approval:
Approuvé
Link to notification
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Réalisation d'une étude diagnostique sur l'existence et l'utilisation de politiques et de dispositions législatives concernant l'acceptation de copies à toutes les frontières et dans tous les organismes de réglementation, en vue de moderniser et de développer l'instrument adéquat, conformément aux normes internationales.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Diagnostic et evaluation des besoins

Donateur / Agence Pas encore de notification
Progrès rapporté Pas encore de notification
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