Sainte-Lucie

6.1 - Disciplines générales concernant les redevances et impositions

Articles 6.1.16.1.26.1.36.1.4
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2025
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2030
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 septembre 2030
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Examen de la Loi sur la redevance pour services fournis

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire

Donateur / Agence Pas encore de notification
Progrès rapporté Pas encore de notification
Feedback