Sainte-Lucie

7.9 - Marchandises périssable

Articles 7.9.1 (a), (b)7.9.27.9.37.9.4
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2025
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2025
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 septembre 2025
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Examen des politiques, des procédures et des opérations existantes en matière de gestion et de manutention des marchandises périssables à tous les ports d'entrée en vue d'une modernisation visant l'alignement sur les normes internationales.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire

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