Saint-Vincent-et-les Grenadines

1.1 - Publication

Articles 1.1.1 (a), (b), (c), (d), (e), (f), (g), (h), (i), (j)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2025
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 septembre 2025
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Assistance dans la production de renseignements et la mise à jour du cadre juridique afin de garantir la validité juridique, et établissement d'un cadre organisationnel pour la supervision des responsabilités institutionnelles et de maintenance.

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles

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