Saint-Vincent-et-les Grenadines

3 - Décisions anticipées

Articles 3.13.2 (a), (b)3.33.43.53.6 (a), (b), (c)3.73.83.9 (a) (i), (ii), (i), (ii), (iii), (iv), (c), (d)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2026
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 septembre 2026
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Assistance pour l'établissement d'un cadre juridique et réglementaire.
• Formation sur la classification, les règles d'origine et l'évaluation.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

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