Saint-Vincent-et-les Grenadines

7.5 - Contrôle après dédouanement

Articles 7.5.17.5.27.5.37.5.4
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2035
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 septembre 2035
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Assistance pour l'élaboration d'une stratégie d'audit et pour le renforcement de capacités en vue de la dispense d'une formation complète à l'audit aux services douaniers et aux autres organismes présents aux frontières.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation

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