Sénégal

Articles	1.1.1 (a), (b), (c), (d), (e), (f), (g), (h), (i), (j) Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	22 février 2020
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2028
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 octobre 2028
Assistance requise pour la mise en oeuvre	 Mettre en place des procédures standardisées de collecte, de traitement et de diffusion des informations commerciales  Renforcer les capacités humaines de l'administration en matière d'élaboration des procédures  Organiser des réunions de coordination inter-agences pour vérifier la validité/la mise en œuvre régulière des informations disponibles  Publier des recueils portant sur l'ensemble des décisions ou interprétations qui ont une portée générale pouvant servir de jurisprudence  Renforcer les capacités humaines et matérielles de la chambre de commerce Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation
Donateur / Agence	Agence des États-Unis pour le développement international
Progrès rapporté	26 février 2021 — G/TFA/N/SEN/4 La mise en place d'un portail d'informations commerciales a permis de collecter et de publier les renseignements visés à l'article 1.1 de l'AFE.