Sierra Leone

10.2 - Acceptation de copies

Articles 10.2.110.2.210.2.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2025
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2025
Assistance requise pour la mise en oeuvre - Assistance pour l'élaboration de règles concernant l'utilisation de copies des documents requis, sur la base des meilleures pratiques internationales.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire

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