Sierra Leone

10.2 - Acceptation de copies

Articles 10.2.1 – 10.2.2 – 10.2.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2025
Assistance requise pour la mise en oeuvre - Assistance pour l'élaboration de règles concernant l'utilisation de copies des documents requis, sur la base des meilleures pratiques internationales.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire

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