Sierra Leone

5.3 - Procédures d'essai

Articles 5.3.1 – 5.3.2 – 5.3.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2023
Assistance requise pour la mise en oeuvre - Assistance pour élaborer des "lignes directrices concernant l'inspection" spécifiques aux organismes techniques et des procédures opérationnelles pour le deuxième essai.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire

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