Sierra Leone

6.1 - Disciplines générales concernant les redevances et impositions

Articles 6.1.1 – 6.1.2 – 6.1.3 – 6.1.4
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2025
Assistance requise pour la mise en oeuvre - Assistance pour fournir des activités de renforcement des capacités sur l'examen des redevances et impositions afin d'en réduire le nombre et la diversité.
- Assistance pour établir un groupe de travail intersectoriel chargé d'examiner régulièrement les coûts des services publics relevant du Comité national de la facilitation des échanges.

Étiquettes: Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation

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