Sierra Leone

6.1 - Disciplines générales concernant les redevances et impositions

Articles 6.1.16.1.26.1.36.1.4
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2025
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2025
Assistance requise pour la mise en oeuvre - Assistance pour fournir des activités de renforcement des capacités sur l'examen des redevances et impositions afin d'en réduire le nombre et la diversité.
- Assistance pour établir un groupe de travail intersectoriel chargé d'examiner régulièrement les coûts des services publics relevant du Comité national de la facilitation des échanges.

Étiquettes: Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation

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