Sierra Leone

6.2 - Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions

Articles 6.2 (i), (ii)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2025
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2025
Assistance requise pour la mise en oeuvre - Assistance pour fournir des activités de renforcement des capacités concernant le calcul et l'enregistrement des coûts des services publics.

Étiquettes: Ressources humaines et formation

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