Sierra Leone

7.3 - Séparation de la mainlevée

Articles 7.3.1 – 7.3.2 (a), (b) – 7.3.3 – 7.3.4 – 7.3.5 – 7.3.6
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2023
Assistance requise pour la mise en oeuvre - Assistance à tous les organismes techniques présents aux frontières pour l'élaboration de procédures spécifiques à chaque organisme et de règlements concernant la mise en œuvre de la mesure considérée.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles

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