État de la situation concernant la mise en œuvre

Taux des engagements de mis en œuvre actuels ou futurs d'après les données figurant dans les notifications

Le taux de mise en œuvre des engagements est actuellement de 100.0% pour la période allant du février 2017 au février 2017




Statut de notification

Notifications de mise en oeuvre (Catégories A, B, C) Date d'échéance Statut
Notification des désignations des catégories A,B,C 22 février 2017 Oui
Notifications de transparence
Notified Art. 1.4 Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Oui
Notified Art. 10.4.3 Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Oui
Notified Art. 10.6.2 Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Oui
Notified Art. 12.2.2 Catégorie A date définitive de mise en oeuvre 22 février 2017 Oui
Légendes:
Oui
Notification présentée
Non
Notification due
Non
Notification non échue

Notifications et autres documents

Symbole Date de réception Description
Experience Type Subject/TFA Article Member/Presenter Title Date
Members' Experience-Sharing

Article 3 - Décisions anticipées

Singapour

Singapore - Advance Rulings

9 octobre 2018 - 11 octobre 2018

Trade Facilitation Committee

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