Suriname
| Articles |
10.4.1
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10.4.2
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10.4.3
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10.4.4
Texte de la mesure |
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| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2027 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2028 |
| Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 septembre 2028 |
| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
• Assistance technique pour l'élaboration de programmes de sensibilisation à l'intention des parties prenantes mais également des décideurs. • Révision de la législation dans les domaines où des chevauchements d'attributions se produisent. • Mise en place d'une infrastructure technique pour le fonctionnement du guichet unique. • Assistance technique: matériel pour le fonctionnement du guichet unique. • Renforcement des capacités: formation pour les utilisateurs (autorités, courtiers en douane, etc.) du guichet unique. Formation pour les utilisateurs du guichet unique, y compris tous les organismes présents aux frontières, chargeurs et courtiers en douane, entre autres. • Campagne de sensibilisation du public sur la nécessité et les avantages du guichet unique. • Appui administratif/opérationnel pour l'élaboration d'un modèle de proposition commune harmonisée en matière de données à l'intention des organismes concernés présents aux frontières, y compris une proposition visant un paiement unique pour toutes les redevances. • Assistance technique pour la mise à jour du cadre législatif, institutionnel et réglementaire des organismes concernés. • Formation pour les utilisateurs du guichet unique, y compris tous les organismes présents aux frontières, chargeurs et courtiers en douane, entre autres. • Mise en place d'un mécanisme de suivi et d'évaluation. • Sensibilisation du secteur privé. |
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