Suriname
| Articles |
12.1.1
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12.1.2
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12.2.1
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12.2.2
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12.3
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12.4.1 (a), (b), (c), (d), (e), (f)
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12.4.2
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12.5.1 (a), (b), (c), (d), (e), (f)
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12.5.2
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12.7.1 (a), (b), (c), (d), (e)
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12.8
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12.9.1
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12.10 (a), (b), (c), (d), (e), (f), (g), (h)
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12.11.1 (a), (b), (c)
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12.11.2
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12.12.1
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12.12.2
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2029 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2030 |
| Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 septembre 2030 |
| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
• Assistance technique pour la révision du cadre juridique afin de prévoir l'échange d'informations avec d'autres parties. • Assistance technique pour l'élaboration des procédures nécessaires à la notification effective. • Élaboration/modification de toutes les lois applicables, telles que la Loi sur l'administration des douanes. • Assistance technique pour renforcer les capacités des organismes présents aux frontières pertinents en vue d'établir et de faciliter les systèmes et protocoles d'échange de renseignements. • Élaboration de procédures efficaces pour faciliter et mettre en œuvre le système d'échange de renseignements aux niveaux régional et international. • Assistance technique pour renforcer les capacités des organismes présents aux frontières pertinents en vue d'établir et de faciliter les systèmes et protocoles d'échange de renseignements. • Assistance pour assurer un accès de haut niveau, ou au moins raisonnable, au matériel TIC, en particulier pour les autres organismes présents aux frontières. • Procédures – Élaboration de procédures efficaces pour faciliter et mettre en œuvre le système d'échange de renseignements aux niveaux national, régional et international. • Assistance technique pour renforcer les capacités des organismes présents aux frontières pertinents en vue d'établir et de faciliter les systèmes et protocoles d'échange de renseignements. • Nécessité de renforcer les capacités des fonctionnaires des organismes présents aux frontières pertinents et des entreprises pour les sensibiliser, les équiper et les former en vue de l'application du système d'échange de renseignements. • Assistance pour assurer un accès de haut niveau, ou au moins raisonnable, au matériel TIC, en particulier pour les autres organismes présents aux frontières. |
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