Suriname
| Articles |
3.1
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3.2 (a), (b)
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3.3
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3.4
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3.5
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3.6 (a), (b), (c)
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3.7
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3.8
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3.9 (a) (i), (ii), (i), (ii), (iii), (iv), (c), (d)
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2029 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2030 |
| Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 septembre 2030 |
| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
• Recherche de soutien et de ressources pour installer le nouveau module d'ASYCUDA World concernant les décisions anticipées (au moins 1 consultant international pendant 1 mois). • Modification du cadre juridique et réglementaire et application des changements institutionnels et administratifs nécessaires. • Organisation d'une campagne de sensibilisation visant à informer les commerçants et les autres utilisateurs de cette nouvelle fonctionnalité. • Acquisition d'un espace de travail pour accueillir une nouvelle équipe (composée de 9 fonctionnaires). • Achat de matériel informatique (ordinateurs + 1 serveur de stockage des décisions anticipées). • Assistance technique pour la rédaction des décisions et la manière de définir l'organisme chargé de la mise en œuvre. • Assistance dans la mise en place d'un système de recours administratif et formation du personnel dans les domaines suivants: traitement des recours; cadre juridique/politique: assistance technique pour l'élaboration de lois et de politiques permettant d'administrer et de mettre en œuvre les décisions anticipées de manière efficace; procédures: assistance technique pour l'élaboration de lignes directrices spécifiques et claires concernant les procédures permettant de mettre en œuvre et de faire appliquer les décisions anticipées; ressources humaines/formation: formation du personnel des douanes, des courtiers en douane et des importateurs aux procédures relatives aux décisions anticipées et à leur importance, ainsi qu'à leurs modalités d'application; formation portant sur la classification tarifaire, les règles d'origine et l'évaluation en douane à l'intention des agents des douanes. • Assistance technique pour l'intégration des décisions anticipées dans les systèmes douaniers automatisés. |
| Donateur / Agence | Pas encore de notification |
| Progrès rapporté | Pas encore de notification |