Suriname

6.3 - Disciplines en matière de pénalités

Articles 6.3.16.3.26.3.36.3.4 (a), (b)6.3.56.3.66.3.7
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2028
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2029
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 septembre 2029
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Soutien en matière de législation.
• Formation du personnel.
• Développement des capacités.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

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