Suriname

7.5 - Contrôle après dédouanement

Articles	7.5.1 – 7.5.2 – 7.5.3 – 7.5.4 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2029
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2030
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 septembre 2030
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Organisation d'ateliers de sensibilisation à l'intention de l'ensemble des parties intéressées. • Législation ou dispositions administratives concernant le contrôle après dédouanement. Création d'une petite unité d'audit spécialisée. • Formation des agents des douanes afin qu'ils acquièrent les compétences de contrôleurs compétents (tenue de livres). • Demande d'assistance technique pour élaborer et mettre en œuvre les systèmes nécessaires. • Les ressources requises comprennent notamment du personnel supplémentaire ayant des compétences en matière d'audit dans les domaines de l'évaluation, de la classification, de la comptabilité et de l'acquisition d'informations par voie numérique. Une législation sur la valeur des preuves numériques peut être requise. • Assistance technique pour élaborer et publier des critères pour les négociants agréés conformément au programme pour les opérateurs de confiance. • Facilitation du dépôt et du traitement électroniques aux frontières terrestres, qui dépendront de la disponibilité de l'infrastructure et de la connectivité. • Élaboration d'une législation régissant l'application du dépôt et du traitement électroniques. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation, Sensibilisation
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification