Togo

1.2 - Renseignements disponibles sur Internet

Articles 1.2.1 (a), (b), (c)1.2.21.2.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 30 novembre 2019
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2030
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2030
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Élaboration et mise en oeuvre de lignes directrices sur la publication des renseignements lies au commerce.
• Examen et mise à jour sur Internet, en temps opportun, des renseignements liés au commerce par les organismes compétents.
• Création d'un portal d'informations commerciales.
• Renforcement des capacités institutionnelles.

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

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