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Ukraine

7.5 - Contrôle après dédouanement

Articles 7.5.1 – 7.5.2 – 7.5.3 – 7.5.4
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Report des dates de mise en œuvre
Demande reçue
15 décembre 2020
Date définitive originale
31 décembre 2020
Nouvelle date demandée
31 décembre 2021
Date convenue
Raison
These provisions are being currently implemented with the support of EU under the program EU4PFM. However, an additional time is required for development and introduction of ITC equipment that will be used to ensure compliance with customs and other related laws and regulations and linking with the risk management system.
Approbation du comité
Non approuvée
Lien vers la notification
G/TFA/N/UKR/1/Add.3
Assistance requise pour la mise en oeuvre • Soutien technique: élaboration et mise en place d'un système de contrôle après dédouanement fondé sur les TI.
• Soutien financier et soutien dans le domaine des TIC et des infrastructures immatérielles pour la création de bases de données relatives aux contrôles et l'établissement de liens avec le système de gestion des risques.

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC)

Donateur / Agence

Union européenne
Progrès rapporté
18 février 2020 — G/TFA/N/UKR/4  
This provision is being currently implemented with the support of the European Union under the program "Public Finance Management Support Program for Ukraine" (EU4PFM).
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