Barbade

6.3 - Disciplines en matière de pénalités

Articles	6.3.4 (a), (b) Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2023
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2028
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 septembre 2028
Assistance requise pour la mise en oeuvre	̶ Réexaminer les processus en place dans l'ensemble des organismes afin que les pratiques actuelles soient pleinement conformes à l'article 6:3.4 et que des procédures opérationnelles normalisées soient élaborées et mises en place en vue d'un réexamen régulier afin de garantir la conformité avec les meilleures pratiques internationales. Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification
Articles	6.3.7 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2023
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2028
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 septembre 2028
Assistance requise pour la mise en oeuvre	̶ Réexaminer les processus en place dans l'ensemble des organismes afin que les pratiques actuelles soient pleinement conformes à l'article 6:3.4 et que des procédures opérationnelles normalisées soient élaborées et mises en place en vue d'un réexamen régulier afin de garantir la conformité avec les meilleures pratiques internationales. Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles
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Progrès rapporté	Pas encore de notification