Bolivie, État plurinational de
| Articles |
3.1
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3.2 (a), (b)
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3.3
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3.4
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3.5
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3.6 (a), (b), (c)
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3.7
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3.8
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3.9 (a) (i), (ii), (i), (ii), (iii), (iv), (c), (d)
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2020 |
| Date définitive de mise en oeuvre | À déterminer |
| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
Coopération et assistance technique pour la mise en oeuvre des décisions anticipées, ce qui nécessite: - de connaître le cadre procédural et les lignes directrices mis en place pour communiquer les décisions anticipées et vérifier qu'elles sont utilisées de manière appropriée; - de connaître les conséquences de ces décisions sur les plans juridique et de la réglementation; et - d'élaborer des règlements et des procédures, entre autres, relatifs à la mise en oeuvre, à la période d'application et à la révocation des décisions anticipées. |
| Donateur / Agence | Pas encore de notification |
| Progrès rapporté | Pas encore de notification |