Bolivie, État plurinational de

3 - Décisions anticipées

Articles 3.1 – 3.2 (a), (b) – 3.3 – 3.4 – 3.5 – 3.6 (a), (b), (c) – 3.7 – 3.8 – 3.9 (a) (i), (ii), (i), (ii), (iii), (iv), (c), (d)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Date définitive de mise en oeuvre 22 août 2020  
Assistance requise pour la mise en oeuvre Coopération et assistance technique pour la mise en oeuvre des décisions anticipées, ce qui nécessite:

- de connaître le cadre procédural et les lignes directrices mis en place pour communiquer les décisions anticipées et vérifier qu'elles sont utilisées de manière appropriée;
- de connaître les conséquences de ces décisions sur les plans juridique et de la réglementation; et
- d'élaborer des règlements et des procédures, entre autres, relatifs à la mise en oeuvre, à la période d'application et à la révocation des décisions anticipées.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

Donateur / Agence

Secrétariat d'Etat à l'économie de la Suisse, Organisation mondiale des Duanes

Progrès rapporté
18 novembre 2025 — G/TFA/N/BOL/3  
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Rapport informel sur la mise en oeuvre
20 septembre 2024 — G/TFA/2/BOL/INF/1  
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