Burundi
| Articles |
3.1
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3.2 (a), (b)
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3.3
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3.4
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3.6 (a), (b), (c)
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3.7
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3.8
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3.9 (a) (i), (ii), (i), (ii), (iii), (iv), (c), (d)
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2024 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2027 |
| Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 octobre 2027 |
| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
• Créer un service en charge des décisions anticipées à l'OBR pour améliorer la mise en application des décisions anticipées • Formation du personnel et adoption des meilleures pratiques internationales dans le but de renforcer les capacités institutionnelles en matière d’évaluation et des règles d’origine • Créer un cadre légal des décisions anticipées • Mettre en œuvre des mécanismes et procédures en matière de décisions alignées sur la loi de l'EAC et de l'AFE |
| Donateur / Agence |
À déterminer |
| Progrès rapporté |
22 février 2021 — G/TFA/N/BDI/2Il n'existe pas une réglementation officielle sur les décisions anticipées. En pratique, un utilisateur peut aller se renseigner auprès des douaniers et recevoir une réponse orale ou par courriel. À l'OBR un service spécialisé, dénommé la Direction chargée de service douanier et d'e-business traite toute question ayant trait aux opérations commerciales et informe les commerçants sur les règles en cours.Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités incluent sont les suivants: - Créer un service en charge des décisions anticipées à l'OBR pour améliorer la mise en application des décisions anticipées - Formation du personnel et adoption des meilleures pratiques internationales dans le but de renforcer les capacités institutionnelles en matière d'évaluation et des règles d'origine - Créer un cadre légal des décisions anticipées - Mettre en œuvre des mécanismes et procédures en matière de décisions alignées sur la loi de l'EAC et de l'AFE |