Cameroun

6.3 - Disciplines en matière de pénalités

Articles 6.3.16.3.26.3.36.3.4 (a), (b)6.3.56.3.66.3.7
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 mars 2029
Date définitive de mise en oeuvre 22 août 2020  
Assistance requise pour la mise en oeuvre 1. Sensibilisation et Formation des acteurs et des responsables de la douane sur les nouvelles règles (Innovations du nouveau Code des Douanes) en matière de contentieux douanier (règles dont l’esprit est davantage tourné vers la facilitation et moins sur la répression).

2. Renforcement du système informatique douanier à travers une dématérialisation totale du processus de gestion du contentieux douanier.

3. Vulgarisation des innovations du nouveau Code des Douanes sur les règles contentieuses

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation, Sensibilisation

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