République centrafricaine
| Articles |
10.1.1 (a), (b), (c), (d)
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2022 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2025 |
| Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 octobre 2025 |
| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
1. Mettre en place le cadre législatif (par exemple au moyen d'un arrêté, la RCA ayant ratifié la Convention de Kyoto révisée) prévoyant des procédures obligatoires d'examen périodique des exigences en matière de documents requis et de formalités concernant l'importation, l'exportation et le transit, par la Douane en collaboration avec toutes les instances impliquées dans ces processus. 2. Veiller à ce que les procédures prévoient que le secteur privé soit invité à ces examens périodiques. Actuellement, la Douane invite de manière ad hoc chaque trimestre les transitaires, et les représentants du secteur privé à échanger de manière informelle. 3. Assistance pour former les agents à déterminer les méthodes d'analyse des documents et formalités afin d'en réduire l'impact négatif sur le commerce. 4. Le nouveau cadre législatif doit prévoir des procédures pour modifier la législation pertinente si certaines formalités ou certains documents ne sont plus requis. Par exemple l’Observatoire des procédures de Madagascar/OMC. 5. Assistance pour mettre en place un bureau à la Douane chargé de coordonner le processus. Chef de file donateurs: (OMD/OMC). |
| Donateur / Agence | Pas encore de notification |
| Progrès rapporté | Pas encore de notification |