République centrafricaine

6.3 - Disciplines en matière de pénalités

Articles 6.3.16.3.26.3.36.3.4 (a), (b)6.3.56.3.66.3.7
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2026
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2026
Assistance requise pour la mise en oeuvre 1. Assistance en expertise juridique pour conformer le cadre juridique à l'AFE (OMD/OMC).
2. Appui financier pour l’organisation des ateliers de vulgarisation de la mesure (OMD/OMC).
3. Mise en place d’une stratégie de motivation pour pallier les pertes des ristournes consécutives aux pénalités (OMD/OMC/MINFI).

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

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