Comores

8 - Coopération entre les organismes présents aux frontières

Articles 8.18.2 (a), (b), (c), (d), (e)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2026
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2026
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 octobre 2026
Assistance requise pour la mise en oeuvre Mise en place d'un mécanisme d'échange et de coopération entre les institutions concernées

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles

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