Côte d' Ivoire

10.1 - Formalités

Articles 10.1.1 (a), (b), (c), (d)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 1 janvier 2020
Date définitive de mise en oeuvre 30 juin 2027
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 mars 2027
Demande de report des dates
Request received
8 octobre 2024
Original definitive date
31 décembre 2025
New date requested
30 juin 2027
Date approved
30 juin 2027
Reason
Assistance réalisée par le Gouvernement et prise en compte dans le code des douanes Transposition dans la réglementation commerciale et douanière en cours.
Committee approval:
Approved
Link to notification
Assistance requise pour la mise en oeuvre

Étiquettes: Ressources humaines et formation

Donateur / Agence

Agence des États-Unis pour le développement international

Progrès rapporté
21 octobre 2024 — G/TFA/N/CIV/5  
- Évaluation des documents requis
- Mécanisme de suivi
- Intégration dans le code des douanes
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