Côte d' Ivoire

10.2 - Acceptation de copies

Articles 10.2.110.2.210.2.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 1 janvier 2020
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2025
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 septembre 2025
Assistance requise pour la mise en oeuvre

Étiquettes: Ressources humaines et formation, Sensibilisation

Donateur / Agence

À déterminer

Progrès rapporté
21 octobre 2024 — G/TFA/N/CIV/5  
- Mesure prise en compte dans le de nouveau code des douanes adopté (Loi n° 2022-975 du 23 novembre 2024)
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