Côte d' Ivoire

10.6 - Recours aux courtiers en douane

Articles 10.6.110.6.210.6.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2020
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2025
Date limite pour un report des dates, si nécessaire 2 septembre 2025
Assistance requise pour la mise en oeuvre

Étiquettes: Ressources humaines et formation, Sensibilisation

Donateur / Agence

À déterminer

Gouvernement / Direction générale des douanes

Progrès rapporté
21 octobre 2024 — G/TFA/N/CIV/5  
- Mesure prise en compte dans le projet de nouveau code des douanes adopté (Loi n° 2022-975 du 23 novembre 2024)
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