Côte d' Ivoire

6.2 - Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions

Articles 6.2 (i), (ii)
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 1 janvier 2019
Date définitive de mise en oeuvre 1 janvier 2025
Assistance requise pour la mise en oeuvre

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

Donateur / Agence

Agence des États-Unis pour le développement international

Progrès rapporté
21 octobre 2024 — G/TFA/N/CIV/5  
- Cartographie des redevances (2018) / Projet LPFM 2
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