Eswatini, Royaume d'

10.1 - Formalités

Articles	10.1.1 (a), (b), (c), (d) Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	22 février 2022
Date définitive de mise en oeuvre	30 avril 2025
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	31 décembre 2024
Demande de report des dates	Request received 9 octobre 2023 Original definitive date 22 février 2024 New date requested 30 avril 2025 Date approved 30 avril 2025 Reason No technical assistance and capacity building support received to date. Committee approval: Approved Link to notification G/TFA/N/SWZ/6
Assistance requise pour la mise en oeuvre	1. Formulation d'un cadre législatif ou administratif pour les pratiques commerciales, le réexamen des formalités et des prescriptions en matière de documents requis, et la participation du secteur privé à la prise de décisions. 2. Établissement d'un organisme ou désignation, au sein de l'administration des douanes et des autres organismes pertinents présents aux frontières, d'une autorité du gouvernement central chargée d'évaluer l'impact sur le commerce des formalités et documents requis. Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Diagnostic et evaluation des besoins, Procédures institutionnelles
Donateur / Agence	À déterminer
Progrès rapporté	12 octobre 2023 — G/TFA/N/SWZ/5/Rev.1 No technical assistance and capacity building support received to date. 12 mai 2021 — G/TFA/N/SWZ/5 Aucune assistance technique et aucun soutien pour le renforcement des capacités n'ont été reçus à ce jour.

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