Eswatini, Royaume d'
| Articles |
10.1.1 (a), (b), (c), (d)
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 22 février 2022 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 30 avril 2025 |
| Report des dates de mise en œuvre |
Demande reçue
9 octobre 2023
Date définitive originale
22 février 2024
Nouvelle date demandée
30 avril 2025
Date convenue
30 avril 2025
Raison
No technical assistance and capacity building support received to date.
Approbation du comité
Approuvé
Lien vers la notification
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| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
1. Formulation d'un cadre législatif ou administratif pour les pratiques commerciales, le réexamen des formalités et des prescriptions en matière de documents requis, et la participation du secteur privé à la prise de décisions. 2. Établissement d'un organisme ou désignation, au sein de l'administration des douanes et des autres organismes pertinents présents aux frontières, d'une autorité du gouvernement central chargée d'évaluer l'impact sur le commerce des formalités et documents requis. |
| Donateur / Agence |
À déterminer |
| Progrès rapporté |
12 octobre 2023
—
G/TFA/N/SWZ/5/Rev.1
No technical assistance and capacity building support received to date.
12 mai 2021
—
G/TFA/N/SWZ/5
Aucune assistance technique et aucun soutien pour le renforcement des capacités n'ont été reçus à ce jour.
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