Mauritanie

10.7 - Procédures communes à la frontière

Articles	10.7.1 – 10.7.2 (a), (b), (c), (d), (e) Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2020
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2024
Demande de report des dates	Request received 24 février 2025 Original definitive date 31 décembre 2024 New date requested 31 décembre 2027 Date approved Reason La Mauritanie notifie que, sur la base des articles 17 et 19 de l'Accord sur la facilitation des échanges, elle demande à ce que les engagements pris au titre de l'article 10:7 (procédures communes à la frontière) soient transférés de la catégorie B à la catégorie C avec report des dates de mise en œuvre définitives. En effet, à la suite d'une évaluation interne il a été reconnu que l'article 10:7 porte sur des domaines qui rendront nécessaires un renforcement des capacités. En outre, il a été reconnu qu'un soutien extérieur sera nécessaire pour mettre pleinement en œuvre cette disposition Committee approval: Not approved Link to notification G/TFA/N/MRT/2
Transfert	Transfert de la catégorie B vers la catégorie C.
Assistance requise pour la mise en oeuvre	Soutien pour l'examen des projets de loi, y compris l'harmonisation avec le cadre juridique de toutes les institutions pertinentes. Soutien pour l'élaboration d'une stratégie concernant les procédures communes à la frontière. Formation des agents aux frontières en matière de gestion coordonnées des frontières. Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification