Namibie

10.6 - Recours aux courtiers en douane

Articles 10.6.110.6.210.6.3
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2021
Date définitive de mise en oeuvre 30 juin 2026
Demande de report des dates
Request received
19 septembre 2024
Original definitive date
30 décembre 2024
New date requested
30 juin 2026
Date approved
30 juin 2026
Reason
Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure.
Committee approval:
Approved
Link to notification

Request received
1 mars 2023
Original definitive date
30 juin 2023
New date requested
30 décembre 2024
Date approved
30 décembre 2024
Reason
Lack of donor assistance and support for capacity building required for implementation of this category C measure
Committee approval:
Approved
Link to notification

Request received
13 septembre 2021
Original definitive date
31 décembre 2021
New date requested
30 juin 2023
Date approved
30 juin 2023
Reason
No technical assistance and Capacity Building received for the Implementation of projects. Shift in the Implementation timeframe of work plans due to COVID-19 pandemic.
Committee approval:
Approved
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Assistance requise pour la mise en oeuvre • Examen des prescriptions en matière de licences pour s'assurer qu'elles sont objectives et transparentes;
• formation aux prescriptions en matière de publication;
• assistance technique pour la conception et l'élaboration d'un système prévoyant un mécanisme de profilage intégré pour les courtiers;
• assistance pour la sensibilisation et pour la formation concernant le déploiement du nouveau système;
• assistance technique (financement) pour la formation des courtiers aux procédures douanières. Élaboration de politiques/procédures/mécanismes de suivi pour faire en sorte que les procédures soient appliquées de manière uniforme dans tout le pays;
• assistance technique et soutien pour la simplification et l'optimisation des processus et procédures à la frontière avec l'ensemble des institutions afin d'améliorer les contrôles, d'éliminer les formalités inutiles et d'harmoniser les prescriptions pour préserver les bonnes pratiques internationales.

Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation, Sensibilisation

Donateur / Agence Pas encore de notification
Progrès rapporté Pas encore de notification
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