Namibie

7.7 - Opérateurs agréés

Articles	7.7.1 – 7.7.2 (a) (i), (ii), (iii), (iv), (i), (ii) – 7.7.3 (a), (b), (c), (d), (e), (f), (g) – 7.7.4 – 7.7.5 – 7.7.6 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	31 décembre 2023
Date définitive de mise en oeuvre	30 juin 2025
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 mars 2025
Demande de report des dates	Request received 31 août 2023 Original definitive date 31 décembre 2023 New date requested 30 juin 2025 Date approved 30 juin 2025 Reason Capacity building required for implementation of this category C measure. Committee approval: Approved Link to notification G/TFA/N/NAM/1/Add.4
Assistance requise pour la mise en oeuvre	• Assistance technique pour la mise en place d'un système et d'un processus de validation concernant les opérateurs agréés; • renforcement des capacités et formation du personnel chargé de la gestion des opérateurs agréés; • assistance technique pour l'élaboration d'un manuel concernant les opérateurs agréés; • assistance (financement) pour offrir des formations destinées aux parties prenantes du secteur privé sur l'agrément et la conformité des opérateurs agréés; • assistance (financement) pour offrir des formations sur les dispositifs régionaux. Élaboration des dispositions législatives et des politiques pertinentes permettant l'établissement d'un programme d'opérateurs agréés; • élaboration de procédures et définition de critères appropriés pour l'évaluation des opérateurs agréés qui remplissent les critères spécifiés dans le cadre du programme d'opérateurs agréés; • un renforcement des capacités de tous les organismes présents aux frontières est nécessaire pour assurer la pleine conformité avec cette mesure; • mise au point d'un cadre de suivi grâce auquel les douanes peuvent établir la conformité de l'opérateur et en assurer le suivi; • soutien pour la conception et la mise en œuvre d'un système approprié pour les opérateurs économiques agréés; • formation des fonctionnaires des douanes et des parties prenantes concernées afin de faciliter l'établissement et la bonne mise en œuvre du programme d'opérateurs économiques agréés. Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation, Sensibilisation
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification