Samoa

7.5 - Contrôle après dédouanement

Articles	7.5.1 – 7.5.2 – 7.5.3 – 7.5.4 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	22 février 2023
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2027
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 septembre 2027
Assistance requise pour la mise en oeuvre	Cadre juridique • Élaboration/examen des dispositions législatives et des politiques pertinentes en matière de contrôle après dédouanement Politique • Élaboration d'une politique et d'une procédure d'évaluation de la conformité reliant la connectivité et la gestion des risques • Élaboration d'un plan/module de formation des fonctionnaires et agents des douanes au concept de "respect des dispositions en connaissance de cause" et de formation des groupes ciblés • Élaboration d'une méthode/d'une approche pour la conduite d'une évaluation nationale annuelle de la conformité Procédures Élaboration et mise à jour de procédés et de procédures incorporant les aspects suivants du contrôle après dédouanement: • Élaboration d'une politique et d'une procédure d'évaluation de la conformité reliant la connectivité et la gestion des risques • Élaboration d'un module de formation des douanes et des agents au concept de "respect des dispositions en connaissance de cause" et de formation des groupes ciblés • Élaboration d'une méthode/d'une approche pour la conduite d'une évaluation annuelle de la conformité à l'échelle nationale pour le Samoa • Réalisation d'évaluations annuelles de la conformité • Formation des agents des douanes pour qu'ils se servent du contrôle après dédouanement comme d'un instrument d'évaluation de la conformité Ressources humaines/formation • Renforcement des capacités et formation des fonctionnaires des douanes pour qu'ils se servent du contrôle après dédouanement comme d'un instrument d'évaluation de la conformité • Développement des compétences et des connaissances des fonctionnaires des douanes et des agents des organismes présents aux frontières en matière d'analyse des données • Renforcement des capacités et formation des fonctionnaires des douanes responsables du contrôle après dédouanement aux techniques et méthodes de contrôle Technologies de l'information et de la communication • Renforcement des capacités technologiques des organismes présents aux frontières nécessaires à la mise en œuvre du contrôle après dédouanement Infrastructure • Fourniture des technologies et du matériel appropriés pour aider à la mise en œuvre du contrôle après dédouanement Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Infrastructure et equipment, Ressources humaines et formation
Donateur / Agence	Pas encore de notification
Progrès rapporté	Pas encore de notification