Sénégal

5.1 - Notification de contrôles ou d'inspections renforcés

Articles	5.1 (a), (b), (c), (d) Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	22 février 2024
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2030
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 octobre 2030
Assistance requise pour la mise en oeuvre	 Mettre sur pied un système de gestion des risques sanitaires  Mettre en œuvre la procédure administrative de notification de la fin des procédures de contrôles renforcés  Mettre en œuvre l'exigence de baser les contrôles renforcés sur les résultats de la gestion des risques  Équiper l'Autorité de notification et les points d'information de moyens matériels d'information  Renforcer les organismes en matière d'évaluation des risques  Bénéficier d'Assistance en matière de gestion des risques, d'un appui pour le projet de mise en place d'une infrastructure qualité en normalisation; évaluation de la conformité et procédure d'essai  Développer un guide d'orientation sur la collaboration entre Douanes, les Services Vétérinaires, la Direction de la Protection des Végétaux et la Division de Consommation et de la Sécurité des Consommateurs aux frontières  Développer une plateforme informatique d'échanges  Réaliser une étude de faisabilité sur la gestion des risques intégrées, qui tient également compte de la possibilité de délégation des parties des contrôles, notamment le contrôle documentaire, vers d'autres services ciblés et approfondis.  Sensibiliser les organismes présentes aux frontières aux aspects techniques, légaux et opérationnels de la digitalisation et les former  Mettre à niveau les agents et les représentants du secteur privé sur les outils électroniques  Recenser le besoin de développement des applications logicielles et/ou système informatique pour les organismes présents aux frontières, y compris aux frontières terrestres pour permettre une mise à niveau de l'utilisation des TIC par ces services  Dématérialiser progressivement les procédures en mettant à profit l'infrastructure et les processus électroniques existants du Guichet Unique ORBUS. Ceci passe nécessairement par une révision de leurs processus numériques pour plus les adapter aux besoins des organismes et des processus réels. Permettre la réception des certificats des pays d'exportateurs sous forme électrique en profitant de l'infrastructure du Guichet Unique Orbus qui permet une intégration soit du standard eCert soit de l'application ePHYTO  Mettre en place un outil information de gestion des risques intégrée pour les organismes pertinents (Douanes, Services Vétérinaires, Direction de la Protection des Végétaux, Division de la Consommation et de la Sécurité des Consommateurs)  Réaliser des audits de procédures et processus à l'importation, particulièrement de l'inspection des produits alimentaires avec l'aide des outils ou recommandation des organisation internationales pertinentes pour une mise à niveau du cadre règlementaire et des procédures  Mettre en place un cadre stratégique et opérationnel pour la collaboration entre agences aux frontières  Dématérialiser les formalités liées aux procédures de contrôle sanitaire et phytosanitaire et au contrôle d'aliments Étiquettes: Technologies de l’information et de la communication (TIC), Cadre législatif et réglementaire, Infrastructure et equipment, Diagnostic et evaluation des besoins, Procédures institutionnelles, Sensibilisation
Donateur / Agence	À déterminer
Progrès rapporté	26 février 2021 — G/TFA/N/SEN/4 Aucun partenaire de développement n'a jusqu'à présent offert d'assistance pour la mise en œuvre de cette mesure.

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