Sénégal

Articles	6.3.1 – 6.3.2 – 6.3.3 – 6.3.4 (a), (b) – 6.3.5 – 6.3.6 – 6.3.7 Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre	22 février 2028
Date définitive de mise en oeuvre	31 décembre 2035
Date limite pour un report des dates, si nécessaire	2 octobre 2035
Assistance requise pour la mise en oeuvre	 Organiser un atelier de sensibilisation des agents de douanes sur la mise en œuvre de l'article 6.3  Recruter un expert pour l'étude sur le nouveau système de motivation des agents verbalisateurs  Effectuer des voyages d'études dans 2 ou 3 pays ayant un système de motivation plus neutre Étiquettes: Diagnostic et evaluation des besoins, Ressources humaines et formation, Sensibilisation
Donateur / Agence	Agence des États-Unis pour le développement international
Progrès rapporté	26 février 2021 — G/TFA/N/SEN/4 Le Sénégal s'est attelé à développer un programme de divulgation volontaire. Dans ce sens, il a été initié : • un projet de loi modifiant l'article 330 du Code des Douanes ; • un projet d'arrêté sur la dénonciation volontaire; • une décision du Directeur général des Douanes (un manuel opérationnel de mise en œuvre) avec un champ d'application, des critères d'éligibilité, la procédure à suivre pour une divulgation volontaire et l'adoption de formulaires de demande et de réponse.