Suriname
| Articles |
1.1.1 (a), (b), (c), (d), (e), (f), (g), (h), (i), (j)
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2027 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2028 |
| Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 septembre 2028 |
| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
• Établissement du cadre juridique afin de garantir la validité juridique et l'authenticité des informations fournies. • Définition et organisation de la diffusion de l'information (moyens et circuits de publication, choix de la plate-forme informatique pour tenue à jour, le stockage et la publication de l'information). • Établissement d'un cadre organisationnel pour superviser la tenue à jour de l'information et les responsabilités institutionnelles, ainsi que les politiques ou règles, notamment ce qui suit: Règles de sécurité. Cadre juridique/politique: expertise technique pour l'élaboration de publications accessibles, et pour la traduction dans les deux autres langues officielles. Procédures: Une assistance est nécessaire pour passer en revue les publications produites par les organismes présents aux frontières et élaborer des procédures plus formelles, afin de publier les renseignements relatifs au commerce sous une forme facilement accessible, et pour prévoir des dispositions permettant au personnel des organismes pertinents d'avoir connaissance de cette obligation. Ressources humaines et formation: Formation de tous les fonctionnaires des organismes présents aux frontières pertinents, pour améliorer leur compréhension des obligations internationales du Suriname, de la législation nationale pertinente et des rôles et responsabilités des autres organismes présents aux frontières afin de faciliter les échanges. La formation portera aussi sur l'identification du type de renseignements que les organismes doivent publier. • Assistance technique pour élaborer un portail consacré au commerce qui inclurait un site Web fonctionnel pour le Département du commerce et constituerait un point centralisé pour la publication des lois et réglementations pertinentes. Cela permettrait aussi aux autres organismes présents aux frontières d'accéder à cette plate-forme de publication et de savoir comment l'utiliser correctement. • Assistance technique et renforcement des capacités pour examiner la législation existante: identifier et allouer les ressources pour assurer une publication en temps utile; élaborer et mettre en œuvre des programmes de gestion du changement dans le secteur public en vue d'une diffusion de l'information; élaborer des programmes et des campagnes de sensibilisation du public, ainsi que des procédures opérationnelles normalisées; et créer l'organisme central chargé de suivre et de coordonner la diffusion de l'information, ainsi que l'adoption des meilleures pratiques. |
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| Progrès rapporté | Pas encore de notification |