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Tonga

7.5 - Contrôle après dédouanement

Articles 7.5.1 – 7.5.2 – 7.5.3 – 7.5.4
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 22 février 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2024
Assistance requise pour la mise en oeuvre Une assistance technique sera requise pour la mise en place des processus et procédures intégrant les éléments ci-après pour tous les aspects de la gestion des risques:

o Élaborer des règles et une procédure de dédouanement incluant un cadre basé sur les risques et le contrôle après dédouanement, en s'inspirant de la Convention de Kyoto révisée.
o Définir un mandat pour le Comité de gestion des risques.
o Arrêter une description de poste pour le personnel chargé de la gestion des risques, et mettre en place un service de la gestion des risques.
o Former le personnel des douanes et le personnel chargé des mesures de quarantaine à l'analyse des données relatives aux transactions couvertes par la
Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS), et à la définition de critères pour les marchandises à haut risque.
o Élaborer des profils de risques en exploitant les données relatives aux transactions au titre de la CMS.
o Former le personnel des douanes et le personnel chargé des mesures de quarantaine à l'application d'une approche fondée sur les risques pour le dédouanement.

Une assistance technique sera requise pour l'élaboration des processus et procédures intégrant les éléments suivants dans tous les aspects du contrôle après
dédouanement:
o Arrêter une description de poste pour le personnel chargé du contrôle après dédouanement et renforcer le service chargé du contrôle après dédouanement.
o Former le personnel des douanes et le personnel chargé des mesures de quarantaine à l'analyse des données disponibles sur les transactions au titre de la CMS
et à la sélection des importations/entreprises en vue de contrôles sur pièces et de contrôles sur le terrain.
o Former le personnel des douanes et le personnel chargé des mesures de quarantaine au contrôle après dédouanement.
o Élaborer et mettre en application un programme de sensibilisation à l'intention des acteurs du commerce à propos du rôle du contrôle après dédouanement et des
exigences réglementaires qui s'y rattachent.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation, Sensibilisation

Donateur / Agence

Organisation mondiale des Duanes
Progrès rapporté
16 juin 2022 — G/TFA/N/TON/4  
Policies and procedures to manage customs risks through a post clearance audit process are operational, and the audit process has been automated within the customs system. The same principles were envisaged to be applied across all border agencies to ease border congestion and improve regulatory compliance across multiple border agencies. WCO to undertake diagnostic of Customs and pilot of advanced systems-based auditing package.

TACB support is still required from Donors for the following:
1. Support to review draft legislation including harmonization with legal framework of all relevant institutions
2. Capacity building in post clearance audit in all relevant agencies
3. Develop an audit programme for desktop and in-premises audit
4. Train on audit skills (e.g., WCO e-click)
5. Provide briefing sessions to trading community on the role of PCA and legislative requirements related to PCA
6. Train Quarantine staff on analysing available transaction data from ASYCUDA World and identifying criteria for high-risk cargo and post clearance audit techniques
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