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Tonga

7.7 - Opérateurs agréés

Articles 7.7.1 – 7.7.2 (a) (i), (ii), (iii), (iv), (i), (ii) – 7.7.3 (a), (b), (c), (d), (e), (f), (g) – 7.7.4 – 7.7.5 – 7.7.6
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 22 février 2022
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2024
Assistance requise pour la mise en oeuvre Une assistance technique sera requise pour la mise en place des processus et procédures intégrant les éléments ci-après pour tous les aspects de la gestion des risques:

o Élaborer des règles et une procédure de dédouanement incluant un cadre basé sur les risques et le contrôle après dédouanement, en s'inspirant de la Convention
de Kyoto révisée.
o Définir un mandat pour le Comité de gestion des risques.
o Arrêter une description de poste pour le personnel chargé de la gestion des risques, et mettre en place un service de la gestion des risques.
o Former le personnel des douanes et le personnel chargé des mesures de quarantaine à l'analyse des données relatives aux transactions couvertes par la
Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS), et à la définition de critères pour les marchandises à haut risque.
o Élaborer des profils de risques en exploitant les données relatives aux transactions au titre de la CMS.
o Former le personnel des douanes et le personnel chargé des mesures de quarantaine à l'application d'une approche fondée sur les risques pour le dédouanement.

Une assistance technique sera requise pour l'élaboration des processus et procédures intégrant les éléments suivants dans tous les aspects du contrôle après
dédouanement:

o Arrêter une description de poste pour le personnel chargé du contrôle après dédouanement et renforcer le service chargé du contrôle après dédouanement.
o Former le personnel des douanes et le personnel chargé des mesures de quarantaine à l'analyse des données disponibles sur les transactions au titre de la CMS
et à la sélection des importations/entreprises en vue de contrôles sur pièces et de contrôles sur le terrain.
o Former le personnel des douanes et le personnel chargé des mesures de quarantaine au contrôle après dédouanement.
o Élaborer et mettre en application un programme de sensibilisation à l'intention des acteurs du commerce à propos du rôle du contrôle après dédouanement et des
exigences réglementaires qui s'y rattachent.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Procédures institutionnelles, Ressources humaines et formation, Sensibilisation

Donateur / Agence

Banque mondiale
Progrès rapporté
16 juin 2022 — G/TFA/N/TON/4  
The Heilala Programme (Authorised Operators) of the Ministry of Revenue and Customs (Customs) provides facilitated procedures for selected importers. With the assistance of the World Bank Group, the Customs Division of Customs is seeking to expand its Authorised Operator program by developing an AEO Programme targeting exporters.
Customs had previously received assistance from the Oceania Customs Organisation (OCO) to develop draft legislation to enable the implementation of an AEO Programme for exporters. This program was to be based on New Zealand's Approved Secure Export Scheme.
The World Bank Group is currently assisting Customs and Ministry of Trade and Economic Development (MTED) with the review of the draft AEO Policy.

TACB support is still required from Donors for the following:
1. Conduct Time Release Study for Export (2022)
2. Develop Customs AEO Policy and Guidelines for exporters (2022)
3. Review Customs Bill to ensure alignment with this article (2022)
4. Train Customs and Quarantine staff on implementation of a risk-based approach in the clearance of import & export cargo including measures for authorised operators (2023)
5. Publish transparent guidelines for Heilala Programme participation (2024)
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