Burundi
| Articles |
1.1.1 (a), (b), (c), (d), (e), (f), (g), (h), (i), (j)
Texte de la mesure |
|---|---|
| Date indicative de mise en oeuvre | 31 décembre 2023 |
| Date définitive de mise en oeuvre | 31 décembre 2026 |
| Date limite pour un report des dates, si nécessaire | 2 octobre 2026 |
| Assistance requise pour la mise en oeuvre |
• Mettre en place un cadre légal et organisationnel pour la supervision de l’entretien de l’information • Mettre en place un bureau unique chargé de collecter, centraliser et diffuser les informations en rapport avec le commerce • Formation du personnel du dit bureau dans le domaine de l’information et de la communication • Traduction des textes de lois publiées en Kirundi, Français et en Anglais |
| Donateur / Agence |
Centre du Commerce International, Marché commun de l'Afrique orientale et australe, Union européenne Donateur à déterminer pour certains autres besoins en rapport avec la publication. |
| Progrès rapporté |
22 février 2021 — G/TFA/N/BDI/2Toutes les lois votées sont publiées sur le site du Gouvernement. Le pays publie régulièrement les informations sur le site de l'OBR, celui du Ministère de la justice et le Ministère ayant le commerce dans ses attributions. L'information est publiée aussi de façon non discriminatoire.Un portail d'information commerciale est en cours de mise en place dans le cadre du projet régional EU-EAC-MarkUp financé par l'Union européenne et la mise en œuvre de ce projet est confiée à la CCI. Les besoins en matière d'assistance technique et de soutien pour le renforcement des capacités incluent sont les suivants: - Mettre en place un cadre légal et organisationnel pour la supervision de l'entretien de l'information - Mettre en place un bureau unique chargé de collecter, centraliser et diffuser les informations en rapport avec le commerce - Formation du personnel du dit bureau dans le domaine de l'information et de la communication - Traduction des textes de lois publiées en Kirundi, Français et en Anglais |