République centrafricaine

12 - Coopération Douanière

Articles 12.1.112.1.212.2.112.2.212.312.4.1 (a), (b), (c), (d), (e), (f)12.4.212.5.1 (a), (b), (c), (d), (e), (f)12.5.212.5.312.6.1 (a), (b), (c), (d), (e)12.6.212.7.1 (a), (b), (c), (d), (e)12.7.212.812.9.112.9.212.10 (a), (b), (c), (d), (e), (f), (g), (h)12.11.1 (a), (b), (c)12.11.212.12.112.12.2
Texte de la mesure
Date indicative de mise en oeuvre 31 décembre 2024
Date définitive de mise en oeuvre 31 décembre 2024
Assistance requise pour la mise en oeuvre 1. Assistance pour la définition d’un cadre juridique encourageant la Douane, sous réserve d’arrangements mutuels établis et ratifiés par les États, d’échanger avec les administrations similaires des pays étrangers et avec les organisations internationales traitant des questions douanières ou commerciales, des renseignements concernant la prévention, la recherche et la répression des infractions douanières, la lutte contre la délinquance intellectuelle y compris le blanchiment d’argent (Pays de transit/OMD).
2. La désignation et la formation d’une entité et des agents responsables spécifiquement des questions de coopération et d’accords d'assistance mutuelle internationale (AAMI, OMD).
3. Assistance pour la mise en place des directives de l'OMD sur le transit international des pays sans littoral (OMD/OMC).
4. Assistance à la signature de protocoles bilatéraux de facilitation du transit avec les pays limitrophes.

Étiquettes: Cadre législatif et réglementaire, Ressources humaines et formation

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